Cession d´échange de terrains prairie de Saint-Georges. 6 avril 1861 (A. C. Rennes ; 1 O 263)

« Article 1. MM. RAME et BROSSAYS SAINT-MARC s´engagent à céder et transporter à la Ville de Rennes le terrain qui sera jugé nécessaire dans la partie nord es prairies dont ils sont propriétaires pour établir dans une largeur de douze mètres le quai sud du canal exécuté dans la prairie du Mail-Donges.

Le dit quai déclaré d´utilité publique et par l´exécution duquel la cession de terrain a encore lieu par application du décret du 26 mars 1852 [...].

A l´époque fixée pour le commencement des travaux, la Ville devra être mise en possession des terrains cédés, tels qu'ils auront été déterminés par l'adoption définitive du projet par l'autorité supérieure.

Article 2. MM. Ramé et Brossays Saint-Marc s´engagent en outre à construire à leurs frais sur les prairies, deux rues en macadam, avec trottoirs sablés et bordures en granit. La première de ces rues serait établie avec une largeur de douze mètres, dans le prolongement de la première parallèle et jusqu´à la rencontre du coursier du Déversoir ; la seconde, d´une largeur égale, irait du nord au sud, dans le prolongement de la rue de Viarmes. Ces rues seront d´ailleurs construites conformément aux alignements et nivellements déterminés par l´administration municipale. Elles feront partie de la voirie urbaine et deviendront par suite propriété de la ville qui devra en supporter l´entretien lorsqu´elles auront été reçues par l´administration et reconnues par elle suffisamment habitées. Aucun délai n´est imposé à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc pour l´établissement de ces rues qu´ils construiront quand ils le jugeront utile. Les maisons bâties sur l´alignement de l´avenue de la Gare et du qui projeté devront avoir deux étages au moins au dessus du rez-de-chaussée. Les ouvertures et les angles seront construits en pierre de taille.

L´administration municipale renonce expressément pour un délai de dix ans à dater de ce jour au droit qu´elle aurait d´exiger de MM. Ramé et Brossays Saint-Marc une clôture sur le quai projeté. Aucune autre rue ne pourra être établie sur la propriété de MM. Ramé et Brossays Saint-Marc sans l´autorisation préalable de l´administration municipale.

Article 3. Pour prix de ces engagements et de la cession de terrain susmentionnée, le maire de Rennes en sa dite qualité, cède et transporte à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc le terrain situé entre leur prairie à l´est, l´avenue de la Gare à l´ouest, le mur prolongé de la Maison Centrale au sud, le prolongement de la première parallèle au nord. Ce terrain d´une contenance de 1322,81 m2 sauf mesurage définitif au moment de la mise en possession.

Cet échange présentant des avantages considérables pour MM. Ramé et Brossays Saint-Marc, ceux-ci s´engagent, à raison de la plus-value donnée à leurs propriétés, à payer le terrain cédé par la ville à raison de quinze francs le mètre superficiel, soit une somme de 19 842,15 (dix-neuf-mille-huit-cent-quarante-deux francs et quinze centimes). Il est entendu qu´au cas où la ville voudrait établir un pan coupé au point de rencontre de l´avenue de la Gare et de la première parallèle, le terrain nécessaire sur celui vendu à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc serait rétrocédé par eux à la ville aux mêmes conditions. [...] ».