Délibération du conseil municipal du 26 novembre 1879

"On lit dans la dépêche de M. le ministre de l'Intérieur à M. le ministre des Finances l'exposé suivant : (Il avait été arrêté dans le principe que la future maison centrale aurait son entrée principale sur la façade ouest et pour que les abords en fussent aussi commodes que possible, il devait être ménagé de ce côté en dehors du mur d'enceinte une avenue de 24 m de large dans l'axe du pont de Beaumont. Quand on se résolut plus tard à établir l'entrée de la maison centrale sur la façade nord, on restreignit la largeur de l'avenue de Beaumont à 16 mètres. Par suite de cette modification le mur d'enceinte qui devait s'élever [...] à 12 mètres à l'est de l'axe du pont, a été avancé de 4 mètres vers l'ouest [...] de sorte qu'il n'existe plus que 8 mètres entre ce mur et l'axe. Mais au-delà de celui-ci, l'Etat possédait toujours une largeur de 12 mètres dont 8 appartenant à l'avenue et les 4 mètres de surplus [...] restaient en dehors. Une grande partie sinon la totalité de ces 4 mètres a été sous la participation de l'administration centrale des prisons et même à son insu, vendu pour le compte de l'administration des domaines à divers particuliers qui y ont édifié des constructions [...]).

Ainsi messieurs vous voyez aujourd'hui quelle est la situation de ce boulevard. Le projet primitif [...] était de 24 mètres de large, puis il a été réduit à 20 mètres. [...]. La voie devait donc [...] être plus large de 2 mètres le long du mur ouest de la maison centrale et de 6 mètres de l'autre côté. Au point de vue rectiligne c'était une faute car il y avait alors un ressaut inégal dans ce boulevard qui aurait dû être tracé d'après un plan uniforme ; mais aujourd'hui, si la proposition de M. le ministre n'est pas modifiée, nous allons arriver à un tracé bien pis encore, car on impose dans l'art. 4 la condition suivante "seront également observées par les constructions futures longeant la même avenue, les distances stipulées par l'administration pénitentiaire en 1874". Il ne s'agit que des constructions futures, mais déjà en face le mur ouest de la maison centrale sur une longueur de 60 mètres, il y a des riverains qui ont acheté de l'Etat 4 mètres de profondeur sur la façade et qui ont construit ne laissant plus qu'une largeur de 16 mètres à l'avenue. [...] nous allons avoir une avenue qui depuis le pont jusqu'aux murs de la maison centrale aura une largeur de 12 mètres, depuis cet endroit sur une longueur d'environ 60 mètres aura 16 mètres et sur le reste 20 mètres de large [...].".

"Par une expropriation pour cause d'utilité publique, l'Etat a acquis de différents particuliers les terrains nécessaires pour l'établissement de la Maison centrale et, comme annexe de la Maison, d'une zone d'isolement des propriétés voisines.

L'intérieur de la Maison centrale a été clos par un mur d'enceinte qui l'entoure.

Les terrains d'isolement bordent ce mur au sud, au nord et à l'ouest.

Un autre terrain au nord-ouest a été acquis pour l'utilité de la Maison Centrale, afin d'y établir l'aqueduc qui permet l'écoulement des eaux de cet établissement dans le ruisseau Rolland.

Ces terrains, en raison de leur destination, sont, comme la Maison elle-même, destinés à l'utilité publique par conséquent inaliénables, pour leur partie utile à la Maison.

Par traité régulier du 17 avril 1886, partie du terrain d'isolement longeant le mur d'enceinte, à l'ouest, a été cédé à la ville de Rennes, quant à son usage seulement, à des conditions stipulées dans le traité sus daté, afin d'affecter cet usage à la voirie municipale.

Depuis, la ville de Rennes a demandé à l'Etat de lui céder, pour la même affectation, l'usage des autres terrains d'isolement au nord et au sud de la Maison Centrale, y compris la place triangulaire, sur laquelle donne l'entrée principale de la Maison et le terrain sur lequel est établi l'aqueduc dont il a été parlé plus haut.

Après diverses conférences avec les services intéressés, messieurs les ministres de l'Intérieur et des Finances, ont par décision du 27 décembre 1893 autorisé cette cession sous les conditions ci dessous déduites.

[...]

Les terrains dont l'usage est cédé sont :

1° - La voie qui longe le côté nord du mur d'enceinte de la Maison Centrale, [...] à partir de l'avenue de Beaumont, de la tourelle nord-ouest de l'enceinte de la Maison Centrale jusqu'à la rencontre du chemin de grande communication n° 82 de Rennes au Sel, passant devant la porte principale de la Maison Centrale [...].

2° -La place triangulaire qui est en face du grand portail de la Maison Centrale, bordée au sud par la voie décrite plus haut et au nord-est par la route de Châtillon, [...].

3° - Le terrain dans lequel passe l'égout collecteur de la Maison Centrale, depuis l'alignement ouest de l'avenue de l'Alma prolongée et se terminant au ruisseau de Roland, dans lequel l'égout jette ses eaux, [...].

4° - Le terrain longeant l'extérieur du mur d'enceinte au sud de la Maison Centrale [...].

Voie nord et place triangulaire devant la porte principale de la Maison Centrale.

1° - Ces deux terrains font partie de la Maison Centrale à la fois comme moyen de son isolement et comme voie d'accès ; ils ne pourront jamais en être séparés ou distraits au moins quant à leur destination et à leur usage.

2°- L'Etat cède à la ville l'usage conforme à la destination de ces deux terrains et en conserve la nue propriété seulement aux conditions suivantes :

Les deux terrains seront classés comme voie publique et entretenus comme telle. Ils pourront être élargis ; ils ne pourront être diminués dans leur superficie.

L'alignement des constructions bordant la voie au nord du mur d'enceinte, sera donné à 13 mètres de ce mur. L'alignement des constructions bordant la place triangulaire sera donné en suivant la ligne indiquée au plan annexe.

Il ne devra jamais y être planté d'arbres ; il ne sera installé, du côté du mur d'enceinte, ni lanternes à gaz, ni poteaux télégraphiques ou téléphoniques, amas de pierre, stationnement de voitures, en un mot, aucun objet de nature à faciliter l'escalade du mur.

Tout affichage contre le mur d'enceinte est interdit.

Le nivellement de la chaussée sera tracé de manière à suivre toujours le niveau du sol intérieur de la Maison. Le niveau actuel de la place devant le portail de la Maison Centrale sera toujours maintenu.

Le long du mur d'enceinte sur une bordure de trois mètres, il ne sera jamais fait de travaux souterrains, d'excavations quelconques pouvant produire déchaussement du mur ou introduction de l'eau dans les fondations. Un trottoir de deux ou trois mètres de largeur sera construit le long du mur d'enceinte aux frais de la ville.

L'administration pénitentiaire se réserve de disposer de tout temps de cette bordure de trois mètres, si elle le juge nécessaire pour veiller à la construction et à la sûreté du mur d'enceinte ou faciliter des travaux quelconques qu'il lui conviendrait de faire.

L'administration pénitentiaire se réserve le droit de contrôler au point de vue de la sûreté de la Maison Centrale l'exécution de tous les travaux intéressant le terre-plein de la voie, tels que : aqueducs, égouts, conduites de gaz et autres travaux faits sur la voie.

Les maisons bordant la voie devront, pour y avoir accès, être construites de façon que aucune vue ne puisse plonger dans l'intérieur de la Maison Centrale. A cet effet, le dessus du plancher du dernier étage habité sera deux mètres en contrebas du sommet du mur d'enceinte et les combles de ces maisons ne seront éclairés et aérés que du côté opposé à la voie formée par les terrains cédés à la ville. Aucune demande d'alignement ou d'autorisation de construire ne sera accordée par la ville qu'après l'engagement écrit, dûment signé par le propriétaire impétrant, de se conformer aux conditions de la servitude non altius aedificandi ci-dessus indiquée. Pour les maisons déjà construites le long du terrain, au nord de la Maison Centrale, objet de la présente cession, sans que les conditions ci-dessus prescrites aient été observées et dont l'administration a toléré l'existence, aucun changement, aggravant l'état actuel, ne pourra être autorisé par la ville, non plus qu'aucune construction nouvelle ou reconstruction en dehors des conditions ci-dessus visées.

Terrain sur lequel passe l'égout collecteur de la Maison Centrale.

L'Etat cède à la ville l'usage de ce terrain pour l'affecter à la circulation publique et en conserver la nue-propriété aux conditions [...] désignées plus haut.

Terrain au sud de la Maison Centrale

Art. I. L'Etat cède à la ville de Rennes, pour y établir un chemin joignant, à l'ouest, l'avenue de Beaumont ou de l'Alma prolongée et, à l'est, la route de Châtillon, l'usage du terrain qui lui appartient au sud de l'enclos de la maison Centrale et en dehors du mur d'enceinte, sous la réserve expresse et déduction faites d'une bande de 1 mètre 10 de largeur et de 270 mètres environ de longueur confinant immédiatement avec les propriétés particulières au sud de cette bande, dont l'Etat entend conserver la propriété libre et entière.

La propriété entière de cette bande de terrain est réservée afin d'assurer par elle la constitution au profit de la Maison Centrale de la servitude non altius tollendi, qui doit affecter toutes les constructions et habitations qui voudront exercer le droit de vue ou d'accès sur le chemin à établir par la ville de Rennes sur le terrain présentement cédé.

Art. 2 Le chemin à établir par la ville sera voie publique, classée et entretenue comme telle. Il ne pourra être élargi, il ne pourra être diminué dans sa superficie. Il ne pourra jamais être planté d'arbres, même en bordure, sans l'autorisation expresse et écrite de l'administration pénitentiaire. Il ne pourra y être installé, du côté du mur d'enceinte, ni lanterne à gaz, ni poteaux télégraphiques. Il ne pourra jamais y être laissé de ce côté, ni dépôt de pierres, ni stationnement de voitures, ni aucun objet pouvant faciliter plus ou moins l'escalade du mur.

L'affichage de celui-ci est expressément interdit.

Art. 3 Le long du mur d'enceinte, sur une bordure de 3 mètres, il ne sera jamais fait de travaux souterrains, d'excavations quelconques. L'administration pénitentiaire se réserve le droit de disposer en tout temps de cette bordure de 3 mètres pour veiller à l'entretien et à la sûreté du mur d'enceinte ou faciliter les travaux quels qu'ils soient.

De plus, le niveau du terrain de cette bordure devra toujours être celui du terrain intérieur de la Maison Centrale, et si, pour le raccordement de la voie à construire avec l'avenue de l'Alma prolongée et avec la route de Châtillon, il est nécessaire de faire des déblais, la bordure de 3 mètres devra toujours conserver le niveau de terrain intérieur ; elle sera soutenue par un mur en pierres sèches ou en maçonnerie au choix de l'administration pénitentiaire, y compris le pourtour des tourelles, à l'est et à l'ouest, qui font partie intégrante du mur d'enceinte.

L'établissement du chemin et son entretien, l'établissement de la bordure de 3 mètres contre le mur d'enceinte et son entretien, y compris la maçonnerie, seront à la charge de la ville de Rennes, sans recours contre l'Etat. [...]".