Cession d´échange de terrains prairie de Saint-Georges. 6 avril 1861 (A. C. Rennes ; 1 O 263)

« Article 1. MM. RAME et BROSSAYS SAINT-MARC s´engagent à céder et transporter à la Ville de Rennes le terrain qui sera jugé nécessaire dans la partie nord es prairies dont ils sont propriétaires pour établir dans une largeur de douze mètres le quai sud du canal exécuté dans la prairie du Mail-Donges.

Le dit quai déclaré d´utilité publique et par l´exécution duquel la cession de terrain a encore lieu par application du décret du 26 mars 1852 [...].

A l´époque fixée pour le commencement des travaux, la Ville devra être mise en possession des terrains cédés, tels qu'ils auront été déterminés par l'adoption définitive du projet par l'autorité supérieure.

Article 2. MM. Ramé et Brossays Saint-Marc s´engagent en outre à construire à leurs frais sur les prairies, deux rues en macadam, avec trottoirs sablés et bordures en granit. La première de ces rues serait établie avec une largeur de douze mètres, dans le prolongement de la première parallèle et jusqu´à la rencontre du coursier du Déversoir ; la seconde, d´une largeur égale, irait du nord au sud, dans le prolongement de la rue de Viarmes. Ces rues seront d´ailleurs construites conformément aux alignements et nivellements déterminés par l´administration municipale. Elles feront partie de la voirie urbaine et deviendront par suite propriété de la ville qui devra en supporter l´entretien lorsqu´elles auront été reçues par l´administration et reconnues par elle suffisamment habitées. Aucun délai n´est imposé à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc pour l´établissement de ces rues qu´ils construiront quand ils le jugeront utile. Les maisons bâties sur l´alignement de l´avenue de la Gare et du qui projeté devront avoir deux étages au moins au dessus du rez-de-chaussée. Les ouvertures et les angles seront construits en pierre de taille.

L´administration municipale renonce expressément pour un délai de dix ans à dater de ce jour au droit qu´elle aurait d´exiger de MM. Ramé et Brossays Saint-Marc une clôture sur le quai projeté. Aucune autre rue ne pourra être établie sur la propriété de MM. Ramé et Brossays Saint-Marc sans l´autorisation préalable de l´administration municipale.

Article 3. Pour prix de ces engagements et de la cession de terrain susmentionnée, le maire de Rennes en sa dite qualité, cède et transporte à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc le terrain situé entre leur prairie à l´est, l´avenue de la Gare à l´ouest, le mur prolongé de la Maison Centrale au sud, le prolongement de la première parallèle au nord. Ce terrain d´une contenance de 1322,81 m2 sauf mesurage définitif au moment de la mise en possession.

Cet échange présentant des avantages considérables pour MM. Ramé et Brossays Saint-Marc, ceux-ci s´engagent, à raison de la plus-value donnée à leurs propriétés, à payer le terrain cédé par la ville à raison de quinze francs le mètre superficiel, soit une somme de 19 842,15 (dix-neuf-mille-huit-cent-quarante-deux francs et quinze centimes). Il est entendu qu´au cas où la ville voudrait établir un pan coupé au point de rencontre de l´avenue de la Gare et de la première parallèle, le terrain nécessaire sur celui vendu à MM. Ramé et Brossays Saint-Marc serait rétrocédé par eux à la ville aux mêmes conditions. [...] ».

Traité entre la ville de Rennes et les consorts Ramé et Saint-Marc. 16 novembre 1878 (A. C. Rennes ; 1 O 263)

« Des difficultés s´étant élevées entre la Ville de Rennes, d´une part et MM. Ramé et Ed. Brossays Saint-Marc, propriétaires des chantiers Saint-Georges, d´autre part, sur l´interprétation et l´exécution d´un traité en date du 16 février 1861, intervenu entre elles, les parties intéressées ont pensé qu´il convenait d´y mettre fin par une transaction. En conséquence, M. MARTIN, agissant en qualité de Maire de Rennes, d´une part, M. Edouard Brossays Saint-Marc, Mme Veuve Joseph Ramé et les cohéritiers Ramé, d´autre part, sont convenus d ce qui suit :

Article 1. Les deux rues qui doivent être ouvertes aux frais de MM. Ramé et Saint-Marc sur une largeur de douze mètres seront établies, la première de l´est à l´ouest, dans le prolongement de la rue Toullier, jusqu´au canal de fuite du moulin de Saint-Hélier ; la seconde du nord au sud, dans le prolongement de la rue longeant, à l´est, les écuries Saint-Georges [rue de Viarmes]. Cette seconde rue coupera la première et aboutira à la troisième dont il va être parlé, avec pans coupés aux deux intersections, le tout, conformément au plan annexé au présente traité.

Article 2. Les propriétaires des chantiers Saint-Georges ouvriront une troisième rue ayant également douze mètres de largeur, entre le moulin de Saint-Hélier et l´avenue de la Gare. Cette rue dbouchant à environ 47 mètres 50 centimètres de la rue Toullier prolongée sera parallèle et contiguë au mur de clôture de la maison centrale ; elle se raccordera par un pan coupé à la rue perpendiculaire aux quais, ainsi qu´il est dit à l´article précédent ; elle obliquera ensuite vers le sud-est, de manière à se relier avec la ruelle du moulin, au moyen d´un pan coupé établi à l´angle nord-est de la maison centrale, le tout, ainsi qu´il est figuré au dit plan.

Il est convenu, d´ailleurs, que la direction oblique dont il vient d´être fait état, sera telle qu´aucune emprise ne sera faite sur la cour du moulin et sur les bâtiments au sud de cette cour.

Article 3. Le terrain des deux rues comprises sur l´article 1 sera fourni par les propriétaires qui sont également tenus d´y faire, à leurs frais, les travaux stipulés dans le traité de 1861, c´est à dire d´établir une chaussée en macadam et les trottoirs sablés avec bordure en granit, conformément aux plans de nivellement dressés par l´administration municipale et qui seront annexés au présent.

Quant à la troisième rue spécifiée en l´article 2, les propriétaires devront seulement fournir le terrain, mais les frais de nivellement, d´empierrement et d´établissement de trottoirs, etc. demeurent à la charge de la ville de Rennes, dans les termes du droit commun. La Ville de Rennes se charge également d´obtenir à ses frais, de l´Etat, la cession de la bande de terrain à prendre sur l´enclos de la maison centrale, nécessaire à l´ouverture de la rue.

Article 4. Un délai de quinze années est accordé aux héritiers Ramé et à M. Ed. Brossays Saint-Marc, à partir du 24 juin 1878, pour l´ouverture et la remise à la Ville des trois rues ci-dessus spécifiées, les propriétaires demeurant, d´ailleurs, libres de les ouvrir en tout ou en partie, dès qu´ils le jugeront convenable. A partie de la remise d´une rue entière, dans les conditions stipulées pour chacune d´elles, la Ville s´engage à l´entretenir, à l´éclairer comme voie publique et à y faire les travaux mis à sa charge par l´article précédent.

Artcile 5. Un délai de quinze années est accordé par la Ville de Rennes, soit pour le remaniement, soit pour la destruction des constructions élevées par les locataires et existant actuellement avec façade sur l´avenue de la Gare et le quai Richemont, étant bien entendu que, dans ledit délai de quinze ans, les locataires ne seront pas soumis aux prescriptions du traité de 1861 [...].

Le même délai est accordé pour le remplacement de la clôture en treillage qui existe actuellement entre le pont du canal de fuite du moulin et les constructions de M. Cormier. Quant aux consorts Ramé et Brossays Saint-Marc, ils demeurent, comme auparavant, astreints à l´obligation de ne bâtir avec façade, sur le quai Richemont et l´avenue de la Gare qui, dans les conditions déterminées par le traité de 1861.

Si, cependant, par suite de certaines éventualités, ils devenaient acquéreurs de tout ou partie des constructions ci-dessus spécifiées, ils jouiraient, eux-mêmes, du délai stipulé, en faveur de leurs locataires.

Il est entendu, du reste, que cette servitude résultant du traité de 1861 ne s´applique pas aux terrains sur le quai Richemont situés au-delà du canal de la nouvelle écluse dont l´acquisition a eu lieu postérieurement à ce traité, en vertu d´un échange avec l´Etat.

La Ville renonce, de plus, dans un délai de cinq ans, à dater du jour où chacune de ces trois rues aura été ouverte et remise à l´administration, au droit qu´elle aurait d´exiger des consorts Ramé et Brossais Saint-Marc une clôture sue chacune des dites rues.

Article 6. Une quatrième rue, aussi de douze mètres, sera ouverte par la Ville de Rennes, et à ses frais, du moulin Saint-Hélier, à la rue de Saint-Hélier, conformément au plan annexé au présent traité.

Les héritiers Ramé et Brossays Saint-Marc s´engagent à livrer gratuitement à la Ville tout le terrain déclos, abandonné actuellement à la circulation [...]

Article 7. Cette quatrième rue sera ouverte et terminée dans le délai de quinze années, à partir de cette année (juin 1878). La Ville s´oblige même à commencer les travaux dans les six mois, du jour où les trois premières rues auront été remises dans les conditions stipulées aux articles 2 et 3, et à continuer ces travaux, sans interruption.

Article 8 Les consorts Ramé et Brossays Saint-Marc concèdent à la Ville de Rennes le droit, dès que la quatrième rue sera ouverte, d´établir, à ses frais, au point de raccordement de la rue spécifiée en l´article 6 avec la rue spécifiée dans l´article 2, sur le terrain actuellement loué à M. Fouéré, un accès à la rivière de Vilaine pour servir d´abreuvoir public dans la largeur de quinze mètres, à partir de la cour du moulin. Cette servitude ne pourra se transformer en un droit de prise d´eau quelconque autre que celui qui existe en vertu de convention déjà intervenue entre partie à la date du 15 avril 1871.

[...] ».