A.D. Morbihan. Série 2 O 260/13. Acte de vente entre Ducroquet et la ville de Vannes d'un terrain pour édifier une école primaire de filles.

VILLE DE VANNES

Entre Mr Eugène Le Pontois, Maire de Vannes, agissant en cette qualité en vertu de délibérations du Conseil Municipal en date des 10 Septembre 1906 et 19 Juillet 1907 et encore en conformité de l´article 58 de la loi du 3 Mai 1841 sur les expropriations pour cause d´utilité publique applicable à la Ville de Vannes aux termes du Décret impérial en date du 23 Avril 1853 étendant à la dite Ville le bénéfice d´un autre décret en date du 26 Mars 1852 rendu en faveur de la Ville de Paris.

D´une part

Et Monsieur Henri-Ange-Marie Ducroquet, négociant en bois et Madame Marguerite-Cyprienne Griset, son épouse, qu´il assiste et autorise, demeurant ensemble à Vannes Avenue St Symphorien,

D´autre part,

A été convenu ce qui suit

Les dits époux Ducroquet vendent à la Commune de Vannes au nom de laquelle le dit M. Le Pontois accepte :

1°) Un terrain dit "Le Chantier" clos, ouvrant à l´Est rue Olivier de Clisson sous le N° 9, à l´Ouest, avenue St Symphorien sous le N° 8, borné au Sud par mur mitoyen avec propriétés Yon et Cadoret, au Nord par mur séparatif d´avec le jardin aux vendeurs, ci-après, également vendu par le présent, au Nord encore par un hangar dont le mur est privatif à M. Letoux le dit terrain d´une contenance d´environ Mille quatre vingt deux mètres carrés vingt six décimètres carrés ;

2°) Deux maisons contigues ouvrant Avenue St Symphorien sous les N0s 452 et 453 section K, d´une contenance d´environ cent cinquante huit mètres carrés soixante décimètres carrés, touchant au Nord par mur mitoyen à une remise aux vendeurs, laquelle remise est expressément exclue de la présente vente, par ailleurs au jardin, vendu ci-après ;

3°) Le jardin situé derrière les maisons ci-dessus, touchant au Nord et à l´Est, par mur mitoyen, à M. Letoux, au Sud par mur séparatif au terrain dit "Le Chantier", vendu ci-dessus, à l´Ouest, à l´Avenue St Symphorien et aux maisons vendues ci-dessus, d´une contenance d´environ Mille cent mètres carrés soixante seize décimètres carrés :

soit le tout "maisons, jardins et chantier" d´un seul tenant d´une contenance d´environ deux mille trois cent quarante et un mètres carrés soixante deux décimètres carrés, compris entre : à l´Ouest, l´Avenue St Symphorien ; au Nord, une remise appartenant aux vendeurs et expressément exclue de la présente vente, mais dont le mur sera mitoyen entre les vendeurs et la Commune de Vannes ; au Nord encore de l´Ouest à l´Est avec retour face Est la propriété de M. Letoux dont le mur est mitoyen sauf dans la partie retour face Est, à l´Est la rue Olivier de Clisson, au Sud les propriétés Yon et Cadoret dont les murs sont mitoyens, moyennant le prix de quarante quatre mille francs (44 000 fr.) payable après approbation par M. Le Préfet du Morbihan de la présente convention et l´accomplissement des formalités de la transcription hypothécaire et de la purge, en outre aux autres conditions suivantes :

1°) Les vendeurs auront droit aux intérêts à quatre pour cent l´an du prix principal de quarante quatre mille francs depuis le 24 Juin 1907, date à laquelle les immeubles vendus se sont trouvés à la disposition de la Commune de Vannes jusqu´au jour du paiement, et ces intérêts seront payés en même temps que le prix principal,

2°) Ils auront le droit d´enlever, mais à leurs frais, les matériaux des piliers et du portail du chantier, de l´écurie, de la maison de garde, des casiers à ardoises, du mur de séparation du jardin et du chantier et de la partie du mur donnant sur l´avenue St Symphorien.

3°) Ils ne garantissent en aucune façon la contenance réelle des immeubles vendus la différence entre elle et la contenance déclarée fût-elle de plus d´un vingtième,

4°) Il n´entendent ne garantir en aucune façon non plus les mitoyennetés indiquées, sauf celle de leur remise,

5°) Ils consentent à ce que M. Le Conservateur des Hypothèques soit dispensé de l´Inscription d´office à leur bénéfice à la suite de la transcription du présent acte.

6°) Made Ducroquet renonce au profit de la Commune de Vannes à son hypothèque légale sur les immeubles vendus.

Origine de propriété

Les immeubles présentement vendus appartenaient aux vendeurs :

1°) En ce qui concerne le terrain dit "Le Chantier" pour l´avoir acquis, comme faisant partie d´un plus ample terrain de Mme Héloïse-Céleste Guimart-Dauzon, propriétaire, demeurant à Vannes, Place du Poids Public, veuve de M. Julien Le Gal, suivant acte au rapport de Me Cosset et son collègue, notaires à Vannes, en date du 9 Mars 1888, enregistré et transcrit Made Vve Le Gal en était propriétaire, comme ce terrain faisant partie de la prairie de St Symphorien qui lui appartenait pour lui avoir été attribuée avec d´autres immeubles aux termes d´un acte sous signatures privées fait double à Ploemeur, le 18 Août 1878, enregistré à Grand-Champ, le 28 Août 1878, intervenu entre la dite dame Le Gal et M. Edouard-Marie Guimart-Dauzon, son frère, Percepteur à Grand-Champ, il est référé pour le surplus relatif à l´origine de propriété du terrain dit "Le Chantier" aux indications contenues dans l´acte du 9 Mars 1888 ci-dessus mentionnée.

2°) En ce qui concerne la maison N° 12 et la moitié contiguë de la maison N° 14, pour les avoir acquises de

a) Marie-Josèphe Berthelot, épouse sous l´autorité du sieur Magnin et ce dernier pour l´autoriser- demeurant à Paris, 30 rue Bonaparte ;

b) Frédéric-Louis Berthelot, demeurant à Paris, rue de la Marre, 78 ;

c) Céline-Henriette Berthelot, épouse sous l´autorité de Ernest Cipolini, et ce dernier pour l´autoriser, demeurant à Paris, rue des Entrepreneurs, 98, suivant Procès-Verbal d´adjudication au rapport de Me Daigre, notaire à Vannes, en date du 9 février 1895, enregistré et transcrit ; les Consorts Berthelot en étaient eux-mêmes propriétaires en leur qualité de légataires universels de Mme Marie-Josèphe Magrée, veuve de M. Arsène-Jacques-Auguste Morel, aux termes de son testament reçu par Me Denis, notaire à Vannes, en présence de témoins le 12 Avril 1878 ;

3°) En ce qui concerne l´autre moitié de la maison N° 14 et le jardin pour les avoir acquis de M. Paul Boetard, ancien commerçant, propriétaire, demeurant à Vannes, suivant acte au rapport de Me Edouard Daigre et son Collègue, notaires à Vannes, en date du 18 Février 1895, enregistré et transcrit. Ces biens dépendaient de la Communauté existant entre M. et Made Boëtard, savoir :

1°) La moitié de maison pour l´avoir acquise de Made Marie-Vincente Perrotin, veuve de M. François Joubioux, jardinière, demeurant à Vannes, suivant contrat reçu par Me Paul-Emile Buguel, notaire à Vannes, le 31 Mars 1875 enregistré et transcrit,

2°) et le jardin pour l´avoir acquis de la dite dame Marie-Vincente Perrotin, suivant contrat passé devant le dit Me Buguel le 4 Avril 1872, enregistré et transcrit. Il est référé pour le surplus relatif à l´origine de propriété de cette seconde moitié de la maison N° 14 et du jardin aux indications contenues dans l´acte du 18 Février 1895 ci-dessus mentionné.

Déclaration d´Etat Civil

Les époux Ducroquet déclarent qu´ils sont mariés sous le régime de la communauté.

Communauté de biens, meubles et conquets immeubles, conformément aux dispositions du Code Civil à l´exclusion des dettes et sous réserves des apports de chacun des époux, ainsi qu´il résulte d´un contrat dressé le 18 Février 1881 par Me Torterue, Notaire à Vannes, et réglant les conditions civiles de leur union.

Fait double à Vannes le premier Mai mil neuf cent neuf

Les Vendeurs, Le Maire de Vannes

Vu et approuvé,

A Vannes, le 4 Mai 1909

Le Préfet.

20055600651NUCA : Archives municipales de Vannes, 9 Fi.

20055600661NUCA : Archives municipales de Vannes, 9 Fi.

20055600677NUCA : Archives municipales de Vannes, 4 M 203.

20055600675NUCA : Archives municipales de Vannes, 4 M 203.

20045605081NUCA : Archives départementales du Morbihan, 2O 260/13.

20035603385NUCB : Archives municipales de Vannes, 4 M 203.

20035603386NUCB : Archives municipales de Vannes, 4 M 203.

20055600676NUCA : Archives municipales de Vannes, 4 M 203.

20045605082NUCA : Archives départementales du Morbihan, 2O 260/13.

20035603390NUCB : Archives municipales de Vannes

20035603387NUCB : Archives municipales de Vannes

20035603388NUCB : Archives municipales de Vannes

20035603389NUCB : Archives municipales de Vannes